C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Organisation des stages

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un lieu défini en concertation avec le client. 

Inter : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

One-to-one : la formation se réalise avec un seul bénéficiaire que ce soit en présentiel ou en distanciel

Pour simplifier nos échanges et vous assurer des échanges en toute sécurité nous utilisons DocuSign

Article 2 - Procédure et Inscription

La procédure pour s'inscrire et se former à QUALIOPI (Accompagnement initial; accompagnement pour l'audit de surveillance, accompagnement pour l'audit de renouvellement) :

• Échanges de 30 minutes avant la formation pour définir les besoins.
• Envoi d'un devis et du programme de formation gratuitement.
• Après validation du devis, un montant de 30% du montant de la formation permettra d'engager l'action de formation.
• Une convention signée avec DocuSign sera envoyée au bénéficiaire si un OPCO souhaite financer en partie ou en totalité la formation.
• Le solde, excédant le montant pris en charge par l’OPCO, sera facturé au bénéficiaire dès la fin de l’action de formation Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCO (annulation tardive par le bénéficiaire par exemple), la facture sera alors adressée directement au bénéficiaire.
• ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
• Lorsque le bénéficiaire aura obtenue la certification QUALIOPI, une facture globale sera envoyée intégrant les 30% déjà versée et les 70% restant. la facturation se fait sans TVA, Qualiopac est net de taxe.« Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts »

L’inscription est à effectuer via le formulaire d’inscription ci-joint et à envoyer à e.diais@edformation.info 15 jours avant le début de la formation. Cette inscription peut se faire à distance en toute sécurité avec DocuSign. . Si vous confiez votre budget formation à un organisme gestionnaire, nous vous prions de bien vouloir nous en informer dès la commande pour éviter toute erreur de facturation.Une proposition commerciale et financière vous sera préalablement établie. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la  commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement de l'action de formation. ED formation s'engage à vous accompagner jusqu'à l'obtention de la certification QUALIOPI et vous accompagne gratuitement jusqu'à la future certification. (Acompagnement initial réglé, après règlement de l'audit initial gratuité du suivi jusqu'à l'audit de surveillance, après l'audit de surveillance réglé gratuité du suivi jusqu'à l'audit de renouvellement.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours ouvrables, ED FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation ou accompagnement tant que la facture n'a pas été réglée.

Article 3 - Convention

QUALIOPAC établit une convention de formation et/ou un Protocole de formation individuel. L’inscription est définitive à réception d’un exemplaire signé par l’entreprise. Cette convention pourra vous être envoyée en télétransmission sécurisée avec DocuDign.

Article 4 - Tarification :

Le prix des stages correspond à ceux figurant sur nos supports commerciaux en vigueur ou sur nos propositions dont la validité est de 3 mois. Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris. Les prix indiqués s’entendent «net de taxe». Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. 

Article 5 - Formations «inter-entreprises»

Conditions Financières 

L’acceptation de ED FORMATION étant conditionnée par le règlement d'un d'accompte de 30% au début de la formation, nous nous réservons expressément le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire tant que le règlement de 30% n'a pas été réglé.

Article 6 - Facturation

Les devis, les factures et les conventions sont émises, ainsi que le programme de formation à l’inscription avec DocuDign. Les prix des formations sont indiqués au catalogue. Les repas ne sont compris dans le prix des formations. 

Article 7 - Ouverture d’une session de formation 

ED FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons liées au nombre de partiticpants inférieurs à 4.

Article 8 - Conditions Financières 

Facturation :

Les présentes modalités sont applicables pour les actions de formation relevant ou non de la 6ème partie, livre III, du code du travail. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, les modalités de facturation seront les suivantes : 

 Dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un OPCO (Opérateur de Compétences), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être jointe à la commande. La facturation sera émise directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci.

Mode de règlement :

Par virement à 30 jours à date. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCO, les conditions de vente s’appliqueront au bénéficiaire et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées.L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

Article 9 - Convocation / Convention :

Après réception de votre commande, nous vous adresserons : 

 Une convention bilatérale de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage et accompagné de la liste des participants, Une convocation au nom du (des) participant(s), un plan d’accès vers le lieu défini et une liste d’hôtels si vous nous précisez votre intention de dormir sur place au moment de l’inscription.

Article 10 - Remplacement d’un participant

ED FORMATION  offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 11 - Contenu des prestations :

Animation de la formation par le formateur, utilisation par les stagiaires de nos équipements pédagogiques. L'accompagnement en distanciel ne se fera qu'avec une seule entreprise avec un maximum de 3 personnes liées à la même entreprise.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de ED FORMATION  pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Article 12 - Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Les conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties. Le bulletin d’inscription dûment complété, les avenants aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales.

Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,

Toutes autres annexes. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 13 - Report de stage Inter :

ED FORMATION se réserve la possibilité de reporter un stage inter-entreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. ED FORMATION en informera le client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates.

Article 14 - Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

- Pour les Stages Inter-entreprises : 

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION à ce dernier.

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION  à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCO devenant caduque.

- Pour les formations Intra-entreprises : 

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION à ce dernier.

        - Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 5 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par ED FORMATION à ce dernier. La prise en charge éventuelle par l’OPCO devenant caduque.

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.

Article 15 - Non réalisation de la prestation de formation :

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Droits d’auteur et de reproduction :

La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par ED FORMATION sont interdites. Sauf accord donné par ED FORMATION. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.

 Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Conditions de réussite :

Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des pré-requis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage.

Prescription de sécurité et protection contre les accidents :

Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

Informatique et libertés 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ED FORMATION  en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ED FORMATION pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ED FORMATION.

Tribunal compétent :

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nantes.

ELECTION DE DOMICILE 
L’élection de domicile est faite par ED FORMATION à son siège social au 81, rue de Treillières 44240 SUCE-SUR-ERDRE

MÀJ 02/07/2023